H-4.1, r. 7 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. L’examen professionnel, qui fait appel aux connaissances et habiletés acquises par le candidat, a pour objet d’évaluer le comportement et la justesse du jugement de ce dernier dans les situations pratiques.

Cet examen évalue plus particulièrement le candidat en ce qui concerne la signification des actes de procédure, la mise à exécution des décisions de justice ayant force exécutoire, l’exercice des autres fonctions dévolues à l’huissier en vertu d’une loi, la rédaction des procès-verbaux et le droit professionnel.

D. 449-99, a. 6.